Vos responsabilités et les risques encourus

 

 

Quel que soit votre poste ou fonction, si vous achetez ou gérez des accessoires de levage, vous êtes tenu de mettre en œuvre un matériel conforme.

 

En cas de manquement, votre structure risque des sanctions, et votre responsabilité personnelle peut être recherchée et engagée.

 

 

 

 - Le Code du travail impose à l'utilisateur de mettre en service des accessoires de levage conformes aux exigences techniques de la directive "Machines" 2006/42/CE.

 

 - Le fournisseur est responsable de la conception, de la fabrication et de la mise sur le marché, cependant l'utilisateur (chef d'établissement, délégataire ...) est responsable civilement et pénalement du choix et de la bonne utilisation des accessoires de levage.

 

 - L'utilisateur (chef d'établissement, délégataire ...) doit choisir, utiliser et maintenir en bon état l'accessoire de levage pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs durant toute la durée d'utilisation de l'accessoire, et jusqu'à son retrait du service, en appliquant la réglementation et les instructions du constructeur relatives à l’utilisation et la conservation.

 

 - L'utilisateur (chef d'établissement, délégataire ...) engage sa responsabilité civile et pénale s'il met à disposition des utilisateurs des accessoires non conformes.

 

 

L'accident est bien sur le principal risque, avec la possibilité de refus de prise en charge par votre assureur pour défaut de conformité et absence de vérification générale périodique de l'accessoire en cause.

 

En cas de manquement à une obligation imposée par les textes réglementaires, les responsables d’établissements risquent une amende de 10000 à 30000 euros multipliée par le nombre d'employés concernés par l’infraction.

   Vous trouverez selon les sites visités des montants d'amendes des plus variés (3750 €, 7500 € ...). Ils ne sont tout simplement pas mis à jour !

   Les montants indiqués ici sont ceux établis par l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, chapitre 1er, article 2.

 

Suite de cette amende, un organisme accrédité désigné par l’inspection du travail intervient afin que l’entreprise se mette en conformité.

 

Vous avez obligation d'affichage du jugement aux portes de l’entreprise et parution dans les journaux d’annonces légales.

 

Toute personne ayant pouvoir ou délégation dans la structure (chef d’établissement, directeur, gérant, préposé ...), indépendamment des poursuites civiles, peut voir sa responsabilité pénale être mise en cause en cas d’accident corporel, avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

 

 

 

Sanctions possibles pour utilisation de matériel non conforme :

 

Code du travail : Article L4741-1

 

Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d’État pris pour leur application :

1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;

2° Titre II du livre II ;

3° Livre III ;

4° Livre IV ;

5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;

6° Chapitre II du titre II du présent livre.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.

 

 

 

Sanctions possibles lors d'un accident dû à du matériel non conforme :

 

Code Pénal : Article 121-3

 

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

 

Code Pénal : Article 222-19

 

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

 

Code Pénal : Article 221-6

 

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

 

 

 

 

 

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